territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale . . Fonction Publique Territoriale . La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans une circulaire ministérielle du 16 mars 1982. Ce Mémento est un guide méthodologique et pratique pour la mise en œuvre opérationnelle de services d’assainissement liquide dans les pays du Sud. Il est possible de cumuler l'IFTD avec les IHTS indemnités horaires pour travaux supplémentaires mais pas avec l'indemnité pour travail pour travail du dimanche et jour férié en faveur des agents communaux instaurée par arrêté du 19 août 1975. Fiche 6 - Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés A - Définition Peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci concernent principalement le prolongement du plein déploiement dans la fonction publique territoriale du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep), La ville et l'Eurométropole de Strasbourg recrutent ! . Primes et indemnités. B - Champ d'application L'indemnité forfaitaire . Par dérogation au principe du repos dominical, l'IFTD prend en compte les situations particulières de certaines professions qui sont dans l'obligation d'assurer la continuité du service public un dimanche ou un jour férié. . Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement. . p. 22 n Filière culturelle 09. Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés. . L'indemnité de dimanches et jours fériés est versée pour les services accomplis le dimanche ou les jours fériés entre 6 h et 21 h dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. Réalisée le 01/04/2009 - mise à jour le 25/06/2020 Les IHTS se calculent de la façon suivante : IHTS = Rémunération horaire x 1,27 CAS PARTICULIER DES IHTS EFFECTUEES LA NUIT CAS PARTICULIER DES IHTS EFFECTUEES UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE REMARQUE Une même heure supplémentaire ne peut pas être à la fois majorée de 100 % et de 2/3. . . Traitement dans la norme DSN ; A partir de 2020, la norme DSN intègre les primes spécifiques à la fonction publique.Toutefois, l'ensemble des primes qui figuraient en DADSU (rubrique « Code type de l'indemnité ou de la prime versée aux agents sous statut public - S40.G28.20.001 ») ne sont pas reprises. Départements de Paris . . 4. Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires. Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence. . PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -La règlementation du temps de travail dans la FPT- CDG84 - Mise à jour 28 mai 2021 • 2 . Les cadres d'emploi qui peuvent être bénéficiaires de ce régime indemnitaire sont : - Infirmier territorial en soins généraux, - Technicien paramédical exerçant des activités de rééducation (pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, ergothérapeutes), Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité. fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales : le principe constitutionnel de libre administration : les collectivités territoriales sont libres . Un décret du 23 octobre 2020 a prorogé la GIPA en 2020 et 2021. . L'ensemble des primes est proposée dans le Guide . . . Mes jours de repos sont le lundi et le jeudi. . . . Lire l’article sur : L’indemnité forfaitaire pour travail le dimanche et jour férié des agents dans la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : l’indemnité pour travaux dangereux – insalubres – incommodes ou salissants dans la fonction publique – principe – catégorie – conditions d’attribution, Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie, Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT, Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique : indice brut et indice majoré, Lire les articles de la rubrique ” le guide des carrières dans la fonction publique “, ATSEM - agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans la fonction publique territoriale : fonction - statuts - avancement - salaire, Adjoint administratif dans la fonction publique territoriale : fonction - statut - avancement - salaire, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Un agent de catégorie B de la fonction publique de l'État (FPE), dont l'indice majoré est 428, perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 euros. Haut. La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir : Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu. . . Les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel. Ce délai est également prorogé, lorsque l'échéance tombe un jou féié, au lendemain. F.Sans jamais vouloir revenir à l’ancien temps, Caroline Fourest trace ici une voie authentiquement féministe et antiraciste, universaliste, qui permet de distinguer le pillage de l’hommage culturel. 112.20 €. . fonction publique territoriale: Tête d'analyse : réglementation: Analyse : indemnités pour travaux supplémentaires: Texte de la QUESTION : M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés dans la fonction publique territoriale . La procédure de mise en place Phase d'élaboration du projet Une décision politique de l'autorité territoriale pour engager le projet « régime indemnitaire » ; - De 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié. Ce sont le décret 92-7 du 2 janvier 1992, arrêté ministériel du 16 novembre 2004 et les différentes circulaires d'application qui posent le principe d'attribution de l'IFTD. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. . lorkalouka Messages postés 29 Date d'inscription lundi 5 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018 - 30 janv. Arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux 4,85 F soit 0,74 euro-----A compter du 1erJanvier 2005, elle entre dans l'assiette des cotisations de retraite additionnelle de la fonction publique Art. . La Mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE recrute ! IHTS - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires: Dans la fonction publique territoriale, les agents de la filière médicosociale ont droit à une indemnité . Ce sont les décrets 91-875 du 6 septembre 1991 et 98-1057 du 16 novembre 1998 et leurs arrêtés ministériels relatifs à l'IFTD destinée aux personnels des services soignants et des services sociaux de l'Etat et des services hospitaliers qui ont été transposés à la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale par le décret 2008-497 du 20 aout 2008 . . Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires. Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, prévue par le décret no 92-7 du 2 janvier 1992, peut ainsi être attribuée, en vertu du principe de parité et en application du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents territoriaux relevant des cadres d'emplois .
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