Le licenciement pour inaptitude et discrimination, Lorsqu’un salarié vient me consulter dans le cadre d’un. L un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Licenciement pour motif personnel : quelles indemnités verser au salarié ? Mal de dos au travail : aidez vos salariés ! J'ai voulu faire . Le médecin du travail de votre ancienne entreprise vous a déclaré inapte ? Cordialement. Quel sont mes droits. Bonjour, La logique voudrait que votre inaptitude soit prononcée en deux visites médicales séparées de quinze jours, ces quinze jours devant être mis à profit par le médecin du travail pour effectuer une étude de poste. Dans cette interview, elle nous donne des conseils afin de mieux appréhender l’inaptitude et le licenciement sur ce motif. Trouvé à l'intérieur – Page 215Le recruteur ou l'employeur doit fournir aux travailleurs recrutés tout ce qui peut être nécessaire à leur entretien ... soit par maladie, au cours de son voyage jusqu'au lieu du travail, b) qui est déclaré inapte au travail à la suite ... Le burn-out n'est pas reconnu comme étant une maladie . Sans avis médical de la médecine du travail, un salarie ne peut être déclaré inapte au travail. Comment un salarié peut-il être déclaré inapte ? Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de reclassement ou si le salarié refuse les propositions de reclassement qui lui sont présentées que l’employeur pourra initier une procédure de licenciement pour motif personnel. La loi prévoit que le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines. Le médecin du travail tiendra également . Comment je suis rémunéré inapte au travail ? Rapide, gratuit et sans engagement. Retrouvez sur notre blog plein d’astuces faciles à intégrer dans votre routine quotidienne. L’inaptitude au travail est l’incapacité physique ou mentale d’un salarié d’exercer tout ou partie de ses fonctions, constatée par le médecin du travail. Comment etre un espion. Cette inaptitude au travail peut être d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non (maladie de droit commun). La procédure d'inaptitude. Pour vous y retrouver, lisez ces quelques lignes. Mais l'employeur a l'obligation de reprendre le versement de sa rémunération si, à l'issue du délai de 1 mois, le salarié n'a été ni reclassé ni licencié (C. trav. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 629 La protection des salariés face aux risques professionnels ☆ Le salarié peut alors être : • indemnisé et bénéficier d'une protection particulière ( interdiction de résilier le contrat de travail pendant l'arrêt ) ; • déclaré inapte à ... Vous êtes menacé d’un licenciement pour inaptitude, comment êtes-vous déclaré inapte ? Bjr, Trouvé à l'intérieur – Page 238Si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date ... de troubles psychologiques au travail (déficience physique ou comportement « anormal ») ne peut pas être licencié ... A l'issue de votre arrêt de travail, si vous êtes déclaré inapte au poste que vous occupez, le médecin du travail complète l'encart qui lui est réservé du formulaire S6110 "Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude". Malheureusement, ce n'est pas aussi simple. La date du second . Tout au plus l’employeur pourrait-il être jugé fautif de ne pas avoir organisé une visite médicale en recevant l’avis du médecin traitant du salarié. Ainsi, en tant que demandeur d'emploi, vous percevrez des . Toutefois, il peut être déclaré apte à exercer d'autres fonctions. Tous les salariés ou tous les employeurs peuvent contacter le SAMETH de leur département. Merci de votre aide et de votre réponse. Vous pouvez donc commencer à enclencher une conversation sur la reconnaissance du handicap avec votre salarié. Lorsqu'un employé est victime d'un accident ou d'une maladie, il peut être déclaré inapte au travail suite à une décision de la médecine du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 2211N'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié déclaré inapte deux ... Mouly Ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que ... Via le médecin du travail, vous lui expliqué votre mal être et demande a être inapte (attention inapte au poste ou a l'entreprise, cela change rien sur la finalité mais sur le futur). En effet, si l’employeur ne réagit pas à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude, il sera obligé de reprendre le versement du salaire, alors même que le salarié ne fournira aucun travail puisqu’il a été déclaré inapte. Ambitieux ? Bonjour Si vous êtes reconnu inapte à votre poste à l'issue d'une visite médicale, vous devrez vous représenter à une deuxième visite médicale, dans un délai minimum de 15 jours après la première visite. Quels sont les « symptômes » d’un cancer du col de l’utérus. Si vous n'avez que 140 trimestres, votre retraite sera déterminée selon la formule suivante: 2400x 37,50% x 140/167 soit 754€. trav., art. L'inaptitude au poste de travail peut être considérée comme étant une possible conséquence d'un accident ou d'une maladie. Répondez à la question. La procédure qui permet de déclarer un salarié inapte est très encadrée. Trouvé à l'intérieurLicenciement L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit : • de son impossibilité à ... Le choix de l'entreprise de ne pas licencier un salarié déclaré inapte ne peut être contesté par une mutuelle (Soc. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. donc la, il vous déclare inapte provisoirement, (en supposant que la reprise a lieu le 2/05) il vous donne une nouvelle date de viste (environ 15 jours apres soit vers le 17), et la il vous déclare inapte. Avant le licenciement, mon employeur m'a proposé une liste de poste potentiels, je les ai refusé. Trouvé à l'intérieur – Page 4La dysperméabilité nasale est compatible avec le travail en atmosphère comprimée sous réserve d'une bonne perméabilité ... Lors de ces examens, il est difficile de fixer un âge maximal au-delà duquel le tubiste doit être déclaré inapte. Si l’employeur s’abstient d’organiser une visite médicale, le salarié peut en faire la demande soit à son employeur, soit directement auprès de la médecine du travail en avertissant l’employeur de cette demande. A tel point que même si le salarié a été mis en invalidité par la Sécurité sociale, il doit être examiné par le médecin du travail pour être déclaré inapte à son poste de travail. Rejoignez notre plateforme de mise en relation entre téléprospecteurs à domicile et entreprises ! Avant de rendre sa déclaration, le médecin va prendre le temps d’étudier le poste de l’employé et les conditions de travail pour proposer un reclassement ou une transformation de poste si cela est possible. Il est possible de rencontrer des difficultés pour faire son travail convenablement à la suite d’une maladie ou un accident plus ou moins grave. Vos relations avec la Sécurité Sociale et les autres organismes de santé. Le médecin traitant du salarié n'a aucun pouvoir en la matière. Il s'agit d'un service de maintien en emploi de l'Agefiph. Pour moi, je pense que mon employeur cherche tout simplement à pousser vers la sortie. Il s'agit du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail. En savoir plus sur notre politique de confidentialite.Il peut adresser des propositions de reclassement a l'employeur, en suggerant eventuellement une mutation ou une transformation de poste.C'est de ce dernier critere que va principalement . Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail vous déclarant inapte, vous n'avez pas été licencié, votre employeur doit reprendre le versement de votre salaire et ce, dès l'expiration de ce délai (3). Puisqu'il y a une inaptitude, c'est qu'une déficience ou une pathologie impacte son activité de travail. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur a tendance à penser qu'il n'a pas à le rémunérer jusqu'à son licenciement pour inaptitude ; après tout, le salarié ne peut pas travailler. Comment faire pour être déclaré inapte au travail; Top gear anglais en; Comment etre déclaré inalte au travail au ; En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies qui nous permettent d'assurer le bon fonctionnement de nos services, de vous fournir un contenu personnalisé et de mesurer l'audience de notre site. En revanche, s’il refuse cette solution, il devra se lancer dans une procédure de licenciement et le salarié devra chercher un autre emploi. Si le médecin du travail vous juge inapte à reprendre le travail, il essayera de vous proposer d’autres postes ou de demander à l’employeur de modifier un poste pour l’adapter à vos capacités. trav., art. Pour accélérer la recherche, inscrivez-vous à Pôle emploi. Lorsqu'elle est constatée par la médecine du travail, l'employeur est alors tenu de respecter certaines obligations, notamment de chercher une solution de reclassement pour le salarié. Comment retrouver du travail après un licenciement pour inaptitude ? Celle-ci ne peut pas être inférieure à l' indemnité légale de licenciement, calculée selon la formule légale ou prévue par la convention collective, le contrat de travail ou l'usage si ces . Comment l'inaptitude professionnelle est-elle reconnue ? Mise à part quelques . Honte !! Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions, votre poste de travail peut être adapté. Politique de confidentialité et mentions légales. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, essentiellement pour obtenir des dommages et intérêts sur plusieurs fondements, en particulier : Si le licenciement fondé sur l’état de santé constitue bien une discrimination, il en va différemment de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, à condition bien sûr que le motif soit l’impossibilité de reclassement et sous réserve que les règles applicables à la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail ait bien été respectées. Mais si vous faites liquider votre retraite pour inaptitude . Partager. Trouvé à l'intérieur – Page 52Il ne présenta pas sa démission avant d'être déclaré inapte au travail par le médecin de l'Office. Quand il quitta Prague pour Berlin en septembreÞ1923, déjà gravement atteint par la tuberculose, c'est en feignant de croire qu'il ... Créez une lettre de . En effet, même après une déclaration pour . Souvent c'est en regardant le travail et en se disant que l'on pourrait le faire . Règles du forum. Dans la mesure où le salarié ne travaille pas, il ne peut pas prétendre à une rémunération sauf dispositions conventionnelles contraires. Maître Christine CHEVAL a travaillé en entreprise durant près de six ans en qualité de juriste, avant d’avoir rejoint la profession d’avocat en janvier 2006. Bonjour, j'ai était déclaré inapte à tout poste le 24.05.2021 j'ai eu un entretien préalable le 22.06.2021 mais la raison de mon inaptitude est du à un accident de travail en date du 12.11.2016 qui as était consolidé par la CPAM en date du 31.01.2021 date à laquelle mon medecin traitant m'a mise en arrêt maladie celui-ci se terminant aujourd'hui. Je suis conseillère de vente et réserviste en textile (travailleur handicapée reconnue) dans un commerce de mode enfantine de puis 2 ans 1/2. Un salarié peut être déclaré inapte uniquement par le médecin du travail, dans le cadre d’une. Si elle est constatée, l'assuré (e) devra joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Après 50 ans, le calcul de votre indemnité de licenciement et vos droits aux allocations chômage ne sont plus les mêmes. Trouvé à l'intérieur – Page 2446Ne peut être déclaré abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la ... Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié déclaré inapte qui refuse un poste de reclassement en ... Veuillez regarder votre boîte mails. Cliquez ici pour répondre. Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié et procéder à une étude de son poste de travail. Les meilleurs matelas pour les personnes souffrant d’insomnie. Ainsi, le salarié ne pourra pas refuser d’exercer ses fonctions au seul motif d’un avis d’inaptitude rédigé par son médecin traitant. Celui-ci m'a soutenu à maintes reprises que le matériel était bien commandé. Trouvé à l'intérieur – Page 32Doit être déclaré inapte à son poste de travail, le salarié dont le poste ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation et dont l'état de santé justifie un changement de poste (C. trav., art. Dans le cas où le salarié refuse le nouveau poste proposé ; L'impossibilité de proposer un poste de travail adapté à son état de santé ; Si l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail précise que tout reclassement ou le maintien du salarié dans un emploi pourrait entraîner de graves conséquences sur sa santé. Le médecin échangera avec le salarié et l’employeur avant de rendre son verdict. Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. bonjour je suis en procedure d'inaptitude a mon poste suite a un accident de travail et je voulais connaitre mes droit mes avantage mes prime etc... Bonjour, mon employeur ma licencie sans aucune offre de reclassement. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. En participant à ce travail, il se peut qu'une solution émerge. Pour être considéré comme invalide, un assuré social doit avoir une réduction de sa capacité de travail, ou de gain, d'au moins deux tiers (article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale). Retour Entreprendre Entreprise Contrat de travail Toute la rubrique Entreprendre . Par Sandra Grès | Publié le 08/04/21 à . Trouvé à l'intérieur – Page 204Mon frère, recruté au printemps par le Service du travail obligatoire dans une usine autrichienne-allemande à Vienne, venait d'être déclaré inapte au travail pour raison de santé et rapatrié. Ma mère me laissait entendre qu'il ne ... Oui. cordialement. Créez une lettre de . Faire des examens pour justifier votre inaptitude. En validant . Lors du rdv de reprise le médecin du travail m a déclaré inapte après 6 mois d arret de travail , sans reclassement dans l entreprise Il s agit de dépression et burn out Mon employeur va devoir me licencier en attendant je suis toujours salariée de l entreprise Mon médecin traitant m a don. Nous vous avons donc préparé un article pour vous expliquer comment être déclaré inapte au travail. La réintégration du salarié à son poste de travail est impossible pour des raisons de santé selon les résultats obtenus après un examen médical approfondi ; Si le médecin estime que le salarié pourrait présenter un danger pour sa sécurité ou pour sa santé. Procéder à des échanges avec l'employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 159Si le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit alors lui proposer un emploi adapté à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du ... L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ... Appréciée en fonction du poste de travail occupé par le salarié, elle doit être constatée par le médecin du travail. Mais ce n'est pas automatique. R. 4624-31 C. Cependant, il peut aussi procéder au licenciement du salarié concerné suivant les dispositions spécifiques de la convention collective, mais seulement sous certaines conditions : Visite médicale du travail oubliée par l'employeur, quelles sanctions ? La loi Rebsamen de 2015 est tout de même venue assouplir les choses: "si un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise clairement que ce salarié ne peut pas rester dans . Lorsqu’un salarié vient me consulter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, surtout si le licenciement n’est pas encore initié – il est généralement encore en arrêt de travail et s’interroge sur ses droits – j’examine également sa situation au regard des régimes de sécurité sociale. Il est donc conseillé de vous protéger durant cette période en cherchant un autre emploi au cas où le reclassement ne soit pas la décision finale de votre employeur. Trouvé à l'intérieur – Page xciUn agent titulaire de la CCI de Meurthe-et-Moselle a été déclaré inapte physiquement à exercer son emploi de dactylo. Il a demandé à être licencié pour inaptitude physique et à bénéficier du régime indemnitaire prévu par son statut (art ... C'est seulement si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié que l'employeur peut procéder à son licenciement. Le contenu de votre réponse. Quel conseil me donner vous. Si votre inaptitude est la suite d'un harcèlement au travail qu'il soit sexuel ou moral, vous pouvez devant le conseil des prud'hommes demander la nullité de votre licenciement. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale par le médecin du travail.A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Petit conseil de lecture, découvrez le site Patron-de-couture.fr pour des astuces mode & beauté en plus ! Comment un salarié peut-il être déclaré inapte ? Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail lorsque son état de santé ne lui permet plus d'occuper son poste de travail. Vous aurez ensuite droit au chômage indemnisé . Inaptitude au travail : définition. Délivrance d'un arrêt de travail « post-inaptitude » La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'affirmer que « la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude » (Cass. Lors de votre visite . J aurais aimé des conseils je viens de reprendre le travail en mi temps thérapeutique après un arrêt d un an pour at mais on me dit qu il faut que je prenne la bonne décision, que je pense à ma santé Ainsi, il atteste qu'un lien est susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail suite à un arrêt de travail. Il faut donc faire le nécessaire pour éviter de rester au même poste si vous êtes dans l’incapacité de le faire. Si elle est constatée, l'assuré (e) devra joindre un dossier médical à votre demande de retraite. La notion de perte de capacité de gain a été modifiée le 1 er janvier 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Comment avoir une inaptitude au travail. L'inaptitude en 50 questions •2e édition•Novembre 2012 1 Avant-propos Depuis plus de trente ans1, la question de l'aptitude ou de l'inaptitude médicale des salariés au poste de travail est au carrefour de multiples préoccupations et enjeux (juridiques, médicaux, organisationnels…). me faire déclarer inapte. Pendant ce délai d'attente, le salarié n'est ni rémunéré, ni indemnisé. Au premier abord les . Lors de votre visite médicale, vous aurez des examens permettant au médecin du travail de voir que votre état de santé ne vous permet pas de faire les tâches demandées à votre poste de travail. La mise en invalidité désigne le fait pour un travailleur, d'être déclaré inapte au travail par un médecin habilité à le faire. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Signaler. Elle peut également dériver d'une cause professionnelle ou non professionnelle. Sauf toutefois, si l'intéressé lui-même se déclare inapte à tout travail, auprès de Pôle emploi et sauf cas extrême. Le salarié est déclaré inapte à exercer l'ensemble ou certaines de ses fonctions habituelles par le médecin du travail lorsqu'après étude du poste, ce dernier constate « qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste » (C. je suis déclarée inapte à mon poste depuis un mois. Fesses en Forme de V Après Grosse Perte de Poids, Que Faire ? Quels sont vos recours ? Afin de recevoir un lien de réinitialisation, veuillez renseigner votre adresse e-mail: Votre demande a bien été prise en compte. Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur a tendance à penser qu'il n'a pas à le rémunérer jusqu'à son licenciement pour inaptitude ; après tout, le salarié ne peut pas travailler. Par ailleurs, il est bon de noter que le reclassement est à privilégier pour respecter les droits du salarié. La première chose à faire pour un salarié menacé d’un tel licenciement sur ce motif. En effet, vous avez été victime d'un accident du travail par exemple, et suite à cela, vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste de travail, car vous ne pouvez plus travailler comme avant. Si vous avez été déclaré inapte à votre poste, rassurez-vous, vous avez la possibilité de retrouver un autre travail. Il doit solliciter au préalable, l'avis des représentants du personnel (s'il y en a sans l'entreprise). L'inaptitude peut être prononcée à titre définitif ou le médecin du travail notera que le salarié nécessite des soins et sera revu lors de la reprise. Comment être déclaré inapte au travail ? La stratégie à adopter sera très différente en fonction de la réponse du salarié à cette première question. On distingue 4 types d'inaptitudes : - L'inaptitude partielle: le salarié reste capable d'accomplir . Santé : comment gérer l'inaptitude d'un salarié ? Leur prestation est gratuite. Pour des raisons financières évidentes, ses droits à indemnités journalières et/ou à pension d’invalidité ou à rente d’incapacité permanente, ainsi que ses droits à allocations chômage après la rupture de son contrat de travail sont à examiner, afin de faire concilier au mieux ces différents régimes dans l’intérêt du salarié. Vous avez plus de 50 ans et avez été déclaré inapte par votre médecin du travail. Bonjour, Je vais être licencié pour inaptitude due a une dépression lié au travail. Dans le formulaire de demande de retraite il faut cocher la case demande de. C’est à partir de là que votre patron va décider de vous reclasser ou de vous licencier. L'inaptitude peut être constatée : lors d'un examen médical de reprise. Cette inaptitude peut être physique ou psychologique. l'inaptitude,avecl'objectifd'améliorerl'informationdessalariéset des employeurs mais aussi celle des médecins du travail, des représentantsdupersonnel(déléguésdupersonnel,membresde Votre inaptitude pourrait faire en sorte que vous ne puissiez plus choisir vous-même de recevoir ou non des soins de santé. Concernant la pension d'invalidité de 2 e ou 3 e catégo L'analyse porte sur l'impossibilité de . Votre médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire doivent réfléchir et analyser vos possibilités d'être maintenue à votre poste à l'aide de moyens techniques ou bien d'une réorganisation de vos taches dans votre service. Et il n'a également pas le droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale sauf à être déclaré inapte des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La maladie et l'inaptitude du salarié, qu'elles soient d'origine professionnelle ou non, entraînent pour l'employeur et le salarié une série de droits et d'obligations. Créer un compte gratuitement Découvrir nos services en vidéo. Je commence par l’interroger sur son objectif. Trouvé à l'intérieurCes listes doivent être communiquées au conseiller en prévention – médecin du travail. ... Droit au reclassement Art. 39 et suiv. de l'A.R. du 28 mai 2003 Quand le médecin du travailleur le déclare inapte définitivement à la fonction ... Comment se faire declarer inapte au travail 21 Juillet 2020 EN SAVOIR PLUS >>> . Pour rappel, la procédure de licenciement pour inaptitude a subi quelques modifications et mises à jour en janvier 2017. l’inaptitude du salarié, voire une inaptitude à tout poste dans l’entreprise, l’employeur devra requérir des conclusions écrites du médecin du travail destinées à lui permettre de remplir son obligation de reclassement. C'est pourquoi la loi de . Un salarié peut être déclaré inapte uniquement par le médecin du travail, dans le cadre d'une visite médicale périodique ou de reprise après un arrêt de travail. Un corps sain dans un esprit sain, un plaisir permanent et des relations de couple pacifiées. Depuis un an, la sameth est venue pour aménager mon poste, et l'agefiph a donné son accord pour le matériel d'aménagement. Lors de la première visite médicale destinée à apprécier son aptitude, le salarié devra orienter les discussions avec le médecin du travail sur ces différentes possibilités, l’objectif étant d’obtenir soit un avis d’aptitude avec réserves ou propositions d’adaptation du poste, soit un avis d’inaptitude avec propositions de reclassement. En principe, la constatation de l'inaptitude est effectuée après un seul examen médical. L'analyse porte sur l'impossibilité de le maintenir à son poste actuel, au risque de porter atteinte à sa santé. Trouvé à l'intérieurL'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. a. Le salarié est déclaré inapte : obligation de reclassement ▻ Principe Si ... Vous souhaitez compléter vos revenus ? En effet, l'inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. Quel que soit le degré d'inaptitude du salarié, l'employeur est tenu de trouver une solution de reclassement, et en cas d'impossibilité, une procédure de licenciement peut être envisagée. L’inaptitude au travail est l’incapacité physique ou mentale d’un salarié d’exercer tout ou partie de ses fonctions, constatée par le médecin du travail. Trouvé à l'intérieurLorsque les travailleurs recrutés doivent parcourir de longues distances à pied pour se rendre au lieu du travail, ... b) qui est déclaré inapte au travail à la suite d'un examen médical; ou?!lo,9H • Ioo3, I \! osseIO op •II es oun,p ...
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