Vous risquez de payer une amende dont le montant peut varier de 11 à 750 €. 8 h 30 à 12 h / 13 h à 16 h 30. Payez votre contravention de stationnement en ligne, par téléphone, en personne ou par courrier. À la cour municipale : argent comptant, chèque, carte de crédit (Visa ou Mastercard) ou carte de débit. 853. 435, boulevard Iberville. La gestion et le paiement de la perception des amendes, dont les constats d’infraction, relèvent de la cour municipale. REPENTIGNY - COUR MUNICIPALE : Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaibl Télécopieur : 450 470-3082. De plus, quand vous utilisez Constats express, les données de votre dossier sont automatiquement transmises … Demande au greffier concernant l'application de l'art. Effectuer mon paiement en ligne par Constats Express : Pour connaître les modalités du service, consultez la page de la Ville de Repentigny à cet effet : Paiements en ligne – Constats d’infraction, Ville de Charlemagne 2021 © Tous droits réservés / Propulsé par creaWEB4 - Création site Internet - iClic.com, Ville de Charlemagne 2021 © Tous droits réservés / Propulsé par creaWEB4 -, Calendrier des évènements et des activités. Horaire. Vous n’avez pas à envoyer le formulaire de réponse attaché au constat. Envoyez-nous un courriel. Repentigny (Québec) J6A 2B6 Renseignements généraux. Présentez cette carte de paiement au buraliste. Il a pour mission de maintenir la paix, l’ordre public, la sécurité des citoyens, etc. Vous pourrez alors le contester ou demander un délai de paiement. Selon le document que vous avez reçu, vous trouverez ce numéro sous le libellé « … Téléphone : 450 470-3000. En raison de la situation liée à la Covid-19, les bureaux sont fermés au public mais les activités de la Cour se poursuivent en télétravail. Une contravention s’appelle officiellement un « constat d’infraction ». Envoyez-nous un courriel. ... Covid-19: La cour municipale est fermée au public. La Ville de Repentigny offre désormais à la population la possibilité d'effectuer le paiement en ligne de leur constat d'infraction, et ce, grâce à Constats Express. 299, 303.2, 328, 329, 496.4, 496.7, 516, 516.1 et 516.2) Amendes et points d’inaptitude Zones où la limite de vitesse affichée est de 60 km/h ou moins Le ticket notifie avec précision : 1. les faits qui vous sont reprochés qui contreviennent à la loi: « l’infraction » 2. le fait que vous devez plaider coupable ou non coupable 3. la sanction minimale en vigueur 4. la décision prise sur place en terme d’amende (exemple: 250$) 5. vos in… Nous vous invitons à effectuer vos paiements en ligne ou à communiquer par téléphone au 450 463-7006. 15/06/2020. Attention, le paiement de l'amende forfaitaire majorée n'est pas possible par timbre dématérialisé. Finalement, les policiers de Repentigny ne l'ont pas mis en état d'arrestation, mais lui ont donné une contravention de 150$ pour possession d'une arme blanche Hôtel de ville. Vous pourrez alors le contester ou demander un délai de paiement. Répondre. Dans le contexte actuel, la Ville souhaite minimiser l'achalandage à l'hôtel de ville. Par la poste : chèque ou mandat-poste fait à l'ordre de la Ville de Repentigny. Sur place à la caisse municipale de l'hôtel de ville (614, boulevard Manseau), durant les heures d'ouverture* Et à mon grand étonnement, le policier me … Nous acceptons les cartes de crédit Visa et MasterCard. L’Assomption. Les délais de paiement et de recours courront à partir de la nouvelle date de l'avis de contravention reçu à votre adresse postale. Pour toute autre question, communiquez avec la cour municipale au 450 470-3500 ou à cour-municipale@ville.repentigny.qc.ca. La Ville de Repentigny offre désormais à la population la possibilité d'effectuer le paiement en ligne de leur constat d'infraction, et ce, grâce à Constats Express.Pour plus de détails, visitez la page Paiement en ligne. Plaider coupable et payer Vous avez reçu un constat d'infraction et vous désirez payer en totalité le montant dû? Vous risquez de payer une amende dont le montant peut varier de 11 à 750 €. Police - Ville de Repentigny . Envoyez-nous un courriel. Si un constat d'infraction vous a été signifié il y a moins de 30 jours et que vous désirez en effectuer le paiement, prenez connaissance des différents modes de paiement qui vous sont proposés à la section de la Cour municipale. Des frais administratifs de 6 $ s'appliquent pour chaque transaction. Courriel Couvre-feu en vigueur de 20 h à 5 h. S'informer 450 470-3500 ville.repentigny.qc.ca cour-municipale@ville.repentigny.qc.ca. Vous avez normalement 30 jours pour acquitter votre constat d’infraction. Via l’application mobile Carrefour citoyen par carte de crédit uniquement et sans frais. Sous la rubrique Contestation de contraventions à Repentigny QC, des Pages Jaunes, découvrez et comparez rapidement les informations et les coordonnées des entreprises locales qui s'y trouvent. Paiement d'une contravention. Téléphone : 450 470-3000. Ce nouvel outil, simple et efficace, vous offre : Si votre permis est déjà suspendu, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom est interdit de circuler. Ce mode de paiement intervient en remplacement du timbre-amende classique. Seuls les constats émis par le service de police de Repentigny sur le territoire des villes de Repentigny et de Charlemagne peuvent être payés en ligne par le service. Il est important de savoir qu’un paiement complet équivaut à un plaidoyer de culpabilité . Paiement de constats en ligne. La Sûreté du Québec est le corps policier national au Québec. 1. Privilégiez les paiements en ligne et par courrier. 610, rue Jean-Duceppe Repentigny, secteur Le Gardeur, Québec J5Z 4V3 Téléphone : 450 492-3583 Télécopieur : 450 582-9772. 1 Rechercher. Pour vous aider à trouver les informations importantes sur votre constat, consulter les modèles suivants : … Jusqu'à nouvel ordre, en raison de la situation sanitaire, il n'est pas possible de payer un constat d'infraction en personne. Veuillez ensuite vous assurer de sélectionner Ville de L’Assomption (Contravention). Veuillez ensuite vous assurer de sélectionner Ville de L’Assomption (Contravention). 3588 En personne : Repentigny (Québec) J6A 2B6 Renseignements généraux. 99, par. Attention au G.E.V. Lundi au mercredi. Ce mode de paiement intervient en remplacement du timbre-amende classique. Heures d’ouverture. Si vous souhaitez acquitter votre compte de taxes municipales au comptoir de la taxation, vous devez d'abord prendre rendez-vous au 450 470-8293. Payez votre contravention de stationnement ou de circulation en ligne, sans frais. 1. ! COVID-19 Montréal est au palier alerte maximale. Paiement des amendes en ligne Recherche d'amendes Pour chercher une amende impayée, inscrivez votre prénom, votre nom de famille et votre date de naissance ci-dessous. Découvrez les avantages d'utiliser le service de paiement en ligne offert par les municipalités du Québec. - 2nd situation: you have been designated as the perpetrator of an offence by a lessor, your employer or the person who lent you their vehicle.. À partir de la réception du ticket , vous avez 30 jours pour retourner le constat avec vos intentions de plaider coupable ou non coupable. Le PV, ou amende forfaitaire, vous sera remis en mains propres ou par courrier. Vendredi. EXCÈS DE VITESSE (art. Paiement d'une contravention. Effectuer mon paiement en ligne par Constats Express. Si vous recevez une contravention, vous avez 2 options : payer ou contester Je paye mes cotisations. Un « constat d’infraction » sert de point de départ à d’éventuelles poursuites contre vous dans le cas où l’amende resterait impayée. Cliquez ici pour connaître les autres modes de paiement offerts. Si vous plaidez coupable, vous cocherez la case « coupable » et effectuerez le paiement mentionné sur le formulaire. En ligne par carte de crédit uniquement et sans frais. Télécopieur : 450 470-3082. Pour toute question, communiquez avec la cour municipale au 450 470-3500 ou à cour-municipale@ville.repentigny.qc.ca. Finalement, les policiers de Repentigny ne l'ont pas mis en état d'arrestation, mais lui ont donné une contravention de 150$ pour possession d'une arme blanche Hôtel de ville. 2. eric lamber le 24 février 2013 à 10:29 . Le paiement complet du constat d’infraction est exigé. Les audiences sont maintenues en personne. En ligne par carte de crédit uniquement et sans frais. a) Contravention liée à un véhicule (par exemple, pour excès de vitesse) Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, un juge examinera votre dossier dans son bureau sans vous aviser et pourra vous condamner à payer l’amende et des frais en votre absence. Répondre. Un service accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine; Un accès direct à votre dossier sur la base de données de la cour municipale; L’affichage du montant exact à payer, que vous devez régler en totalité; Mode de paiement : Carte de crédit (Visa ou Mastercard). a) Contravention liée à un véhicule (par exemple, pour excès de vitesse) Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, un juge examinera votre dossier dans son bureau sans vous aviser et pourra vous condamner à payer l’amende et des frais en votre absence. Téléphone : 450 589-5671 Télécopieur : 450 589-4512 ... Repentigny (Québec) J5Z 2C1. En ligne avec Constats Express : carte de crédit (Visa ou Mastercard). 3. Veuillez vous assurer auprès de la SAAQ que la suspension de votre permis est levée en téléphonant au 514 873‑7620. Payer en ligne En tout temps, vous pouvez retourner à l'étape Rechercher. Le PV, ou amende forfaitaire, vous sera remis en mains propres ou par courrier. Téléphone : 450 470-3500 Télécopieur : 450 654-2447 Courriel : cour-municipale@ville.repentigny.qc.ca 435, boulevard Iberville. Téléphone : 450 470-3000. Finalement, les policiers de Repentigny ne l'ont pas mis en état d'arrestation, mais lui ont donné une contravention de 150$ pour possession d'une arme blanche Hôtel de ville. Découvrez les avantages d'utiliser le service de paiement en ligne offert par les municipalités du Québec. 1. Munissez-vous de la carte de paiement que vous trouverez en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire ». Payer plus que la contravention. Trois modes de paiement faciles. Payer sa contravention en ligne. Il est possible de payer sa contravention sur Internet. Paiement des constats d'infraction. Constats Express permet de payer vos constats d’infraction par carte de crédit en toute sécurité. Selon le document que vous avez reçu, vous trouverez ce numéro sous le libellé « … Vous pouvez consulter la liste des condamnations de plusieurs façons : par région, par municipalité, par date, avec une adresse précise, etc. 2 Sélectionner 3 Approuver 4 Payer Vous avez choisi de payer en ligne votre constat d'infraction. Important . Les citoyens qui souhaitent payer un constat d’infraction peuvent le faire en ligne au www.constats-express.com (sans frais durant la crise de la COVID-19). Télécopieur : 450 470-3082. Le paiement de constats de contravention sécuritaire, simple et rapide Constats Express est un service qui vous permet de payer vos constats par carte de crédit en toute sécurité. Pour toute question, communiquez avec la cour municipale au 450 470-3500 ou à cour-municipale@ville.repentigny.qc.ca. En ligne : Payez votre contravention de stationnement en toute sécurité Par téléphone : 506. Si vous recevez une contravention, vous avez 2 options : payer ou contester Je paye mes cotisations. En ligne avec Constats Express : carte de crédit (Visa ou Mastercard). Si un constat d'infraction vous a été signifié il y a moins de 30 jours et que vous désirez en effectuer le paiement, prenez connaissance des différents modes de paiement qui vous sont proposés à la section de la Cour municipale. Repentigny (Québec) J6A 2B6 Renseignements généraux. La Sûreté du Québec est le corps policier national au Québec. merci. 2. 435, boulevard Iberville. Via l’application mobile Carrefour citoyen par carte de crédit uniquement et sans frais. Vous pouvez régler une contravention en ligne par le service Constats Express, par la poste ou par téléphone. Sur place à la caisse municipale de l'hôtel de ville (614, boulevard Manseau), durant les heures d'ouverture* Présentez cette carte de paiement au buraliste. 3 Commentaires Ajoutez les vôtres. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) Demande de révision (art. Pour nous joindre. pour la deuxième fois de ma vie j’ai eu une contravention. Il n’est pas possible de payer en ligne un constat d’infraction lié à la propreté ou à un animal. Une fois ce délai écoulé, communiquez avec la cour municipale pour une confirmation du montant dû et des précisions sur les façons de l’acquitter. Paiement des constats d'infraction. Constats Express permet de payer vos constats d’infraction par carte de crédit en toute sécurité. Il a pour mission de maintenir la paix, l’ordre public, la sécurité des citoyens, etc. Jeudi. Si vous refusez ou n'ouvrez pas votre avis de contravention électronique dans un délai de 7 jours, vous le recevrez par voie postale. Par mesure préventive et pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le comptoir de paiement de la cour municipale demeure fermé. Le paiement des constats d'infraction émis par le service de police de Repentigny sur les territoires de Repentigny et Charlemagne peut être effectué en ligne, par la poste ou à la cour municipale. Par mesure préventive et pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le comptoir de paiement de la cour municipale demeure fermé. Ange le 16 avril 2010 à 9:54 . 8 h 30 à 12 h / 13 h à 17 h 30. Découvrez quand et comment payer votre compte de taxes municipales, que ce soit en ligne, en personne ou par la poste, en un ou plusieurs versements. Télécopieur : 450 470. The ANTAI now sends electronic traffic offence notices in two separate situations: - 1st situation: at the time of an arrest, you gave your e-mail address to the police officer who issued you with a notice. Paiement en ligne - Constats d'infraction, Dernière modification : 2020-05-29 09:38:17, Service des affaires juridiques et du greffe. Que faire concrètement pour contester la contravention ? Attention, le paiement de l'amende forfaitaire majorée n'est pas possible par timbre dématérialisé. 399, Dorval L’Assomption (Québec) J5W 1A1. 2. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174) Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132) À la suite du paiement, vous devez compter 3 jours ouvrables pour tout traitement avec la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ). Repentigny (Québec) J6A 2B6 Renseignements généraux. Un constat d’infraction, c’est un «ticket», une « amende» , un «billet». ... * Paiement ou contestation de contraventions. A) Si vous plaidez coupable. N. B.: Afin que le paiement soit appliqué au bon dossier, il est essentiel d’utiliser le numéro du constat. L'assurance d'un service sécuritaire, puisque le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de sa carte de crédit et ne conserve aucune donnée; Un numéro de confirmation envoyé par courriel pour chaque transaction et un reçu disponible pour impression. Elle contient notamment les informations suivantes : Le nom et le titre de la personne qui vous remet la contravention ; 1 Montée des Arsenaux, Repentigny (Qc) J5Z 2C1; Si par la poste : inclure un chèque ou un mandat-poste à l'ordre de la Cour municipale de Repentigny et inscrire le numéro du constat d'infraction ou de cause. N. B.: Afin que le paiement soit appliqué au bon dossier, il est essentiel d’utiliser le numéro du constat. Munissez-vous de la carte de paiement que vous trouverez en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire ». Téléphone : 450 470-3000.